Si l’installation d’une fenêtre de toit Velux est intéressante tant du point de vue de la réduction des déperditions thermiques que du point de vue de l’esthétisme d’un bâtiment, la mise en chantier réclame toutefois le respect des règles en vigueur et des démarches administratives à effectuer. Du Code civil au Plan local d’urbanisme, voici les points clés à connaître.
Sommaire de l'article
Permis de construire ou non ?
C’est le Code civil qui encadre l’installation ou la rénovation d’une fenêtre de toit, notamment à travers les articles 675 à 680. Emplacement, orientation, dimensions : toutes les situations sont notifiées dans la législation. Ainsi, la création d’une ouverture sur votre toiture requiert une demande de déclaration de travaux auprès des services municipaux compétents. Si les travaux impliquent la création d’une surface de plancher, dont la superficie est supérieure à 20 m², un permis de construire est obligatoire. La démarche est similaire si le bâtiment où s’effectuent les travaux est localisé au sein d’une zone classée, à l’intérieur de laquelle par exemple sont érigés des monuments historiques.
Quelle est la démarche à suivre pour déclarer mes fenêtres de toit et comment obtenir l’autorisation administrative nécessaire.
Quid de la mitoyenneté des murs ?
Là encore, le Code civil décrit les diverses mesures à suivre, en partant du postulat que les fenêtres type Velux sont soumises aux mêmes règles, en termes de voisinage, que n’importe quelle autre fenêtre classique. Cela signifie que la vue droite, face à vous lorsque vous êtes à la fenêtre, doit respecter une distance d’au moins 1,90 m, entre l’extérieur de la fenêtre, et la limite de la propriété voisine. La vue oblique, qui indique qu’il faille se pencher à droite ou à gauche, doit respecter 0,60 m entre le Velux et la limite de la propriété visée. Si la vue n’offre aucune perspective sur le voisinage, aucune distance n’entre en compte. Par contre, si votre logement est en situation de mitoyenneté, alors il vous faut impérativement l’accord dudit voisin pour créer votre fenêtre de toit. S’il refuse, votre projet est impossible. De même, dans le cas de la copropriété, il vous faut l’aval collectif, car l’ouverture dans votre toiture modifie forcément l’aspect extérieur de votre habitation, laissant un droit de regard, donc d’opposition, aux autres copropriétaires.
Plan d’urbanisme local : quèsaco ?
Vous commencez à comprendre que votre projet d’installation de fenêtre de toit n’est pas si facile que cela à concrétiser. Et bien, sachez que, outre le Code civil, d’autres textes législatifs participent à l’encadrement de ce type de chantier. C’est le cas du Plan local d’urbanisme, qui édicte et organise l’aménagement urbain, paysager et architectural, de votre commune. Il peut coexister, voire se compléter, avec le Plan local d’urbanisme intercommunal, ou encore avec le Schéma de cohérence territoriale, dont les règles urbanistiques s’appliquent au niveau des groupements de communes (métropole, communauté d’agglomération, communauté de communes). Cela ne veut pas dire que toutes les communes compilent des éléments législatifs, contraignants ou restrictifs. Leur rôle est de maintenir une harmonie architecturale, pour éviter un développement anarchique.
Pour éviter d’engager des travaux susceptibles d’être annulés par recours administratif, sollicitez ces documents consultables en mairie.
